Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
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Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461) |
N°43 27 mai 2015 |
présenté par
Mme CUKIERMAN, Mme DEMESSINE, Mme ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
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ARTICLE 2
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
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Objet
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.
Objet
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).