Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 147
1° Après les mots :
des postes
insérer les mots :
, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
2° Remplacer les mots :
de celle-ci
par les mots :
de celles-ci
Objet
La Commission de contrôle des techniques de renseignement, en raison de ses missions transversales, aura besoin d’aller bien au-delà de la simple connaissance du fonctionnement des réseaux et de ce qui constitue le champ de compétence de l’ARCEP.
Il est donc nécessaire qu’elle puisse également disposer de conseils de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que de ceux de l’ANSSI pour des thématiques relevant de la sécurité informatique. Il faut enfin que la commission puisse être également questionnée par des deux autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).