Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 110
Supprimer les mots :
sur le territoire national
Objet
L’action de nos services de renseignement a vocation à être encadrée par la loi française, quel que soit le territoire sur lequel elle se déploie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).