Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 60, 61 et 62
Remplacer les mots :
de leur recueil
par les mots :
de la première exploitation et dans un délai maximal de trois mois après leur recueil
Objet
Le caractère exceptionnel de telles mesures de surveillance justifie que soient prévus des délais particulièrement courts de conservation des données. Il est logique que le régime de conservation soit unifié, quelles que soient les données ou informations traitées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).