Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
Objet
La durée de conservation des données doit être fixée et ne peut dépendre de la date de leur seule exploitation ou décryptage par les services. Les données chiffrées ne doivent donc pas se voir appliquer un régime spécifique laissant toute latitude aux services pour en retarder l’exploitation, et ainsi en allonger la conservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).