Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Première phrase
Remplacer les mots :
L’article L. 851‑4 du code de la sécurité intérieure est applicable
par les mots :
Les dispositions de la présente loi sont applicables
Objet
Plutôt que de se focaliser sur la nature des dispositions figurant dans ce projet de loi, il convient de s’assurer que la mise en œuvre de celle‑ci n’aboutit pas à des limitations excessives de nos libertés individuelles.
Le caractère exceptionnel du contexte qui a conduit à leur mise en place justifie qu’elles n’aient qu’un caractère provisoire et que leur reconduction ne puisse intervenir qu’après une évaluation complète de leur impact.
Le délai proposé de quatre ans permettrait de faire précéder le débat législatif de la présentation au Parlement du rapport d’évaluation prévu dans un amendement précédent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).