Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer le mot :
rendu
par le mot :
négatif
Objet
L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).