Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit d’empêcher l’augmentation du nombre et du périmètre des recours aux techniques de renseignement par voie de décret sous le seul contrôle de l’exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).