Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).