Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pour une même durée et après autorisation judiciaire
Objet
L'article L 853-2 est relatif à la captation des données informatiques.
Cet amendement met en place un renforcement des garanties légales applicables pour ces procédures très intrusives.
Il consiste, d'une part, à réduire la durée maximale de l'autorisation à un mois, et non plus deux , et d'autre part, à imposer que son renouvellement ne soit permis pour une nouvelle durée d'un mois qu'après autorisation d'un juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).