Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un avis conforme est requis pour les personnes mentionnées à l’article L. 821‑5‑2.
Objet
Le nouvel article L 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la commission des lois, conserve un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre d'un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernant leurs véhicules, bureaux ou domiciles. Dans ces hypothèses, l’avis de la CNCTR pris avant l'autorisation du premier Ministre devra, depuis le texte issu de la commission, avoir été examiné en commission plénière.
Cette garantie supplémentaire est insuffisante au regard de la spécificité des professions en cause, notamment s’agissant de leur indépendance et de leur secret professionnel.
Cet amendement prévoit que l’avis préalable de la CNCTR à l’autorisation du Premier ministre, sera un avis conforme.
Si l’avis de la CNCTR est négatif, la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignement sera interdite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).