Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus le tard le premier mardi d’octobre, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l'exercice à venir, en vue d’assurer le financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).