Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 40, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conformément à l’article 11 de ladite loi.
Objet
L’article L. 821-4 prévoit que le Premier ministre ne peut déléguer l’attribution de l’autorisation de mise en œuvre des techniques individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
Le présent amendement vise à assujettir ces collaborateurs à l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).