Amendement n° 8 Sénat

Supprimer cet article.

Avec cet article, le recours aux techniques de surveillance sera considérablement élargi. Ces techniques seront permises pour l’ensemble des champs couverts aujourd’hui sur le territoire national et à l’étranger par les agents français, qu’ils dépendent des ministères de la Défense, de l’Intérieur ou de l’Économie et des Finances. Les contours flous de ces champs d’application ne permettent pas de définir avec rigueur le champ d’intervention légal du renseignement.

La procédure applicable pour recourir aux techniques spéciales de renseignement est placée entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger. Quant à la commission de contrôle, l’avis de la CNCTR est un avis simple et sera « réputé rendu » si elle garde le silence durant 24 heures ou 3 jours lorsqu’il y a un doute sur la validité du dispositif sollicité.