Amendement n° COM-233 Sénat

Dans le II Alinéa 10

Au 1°

rédiger ainsi la pharse ajoutée au début de l'alinéa :

"Les membres des formations mentionnées au premier alinéa, leur rapporteur public, comme les agents qui les assistent, sont habilités au secret de la défense nationale"

Il s’agit de soumettre les membres des formations  de jugement et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent,  à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale afin de leur permettre d’accéder aux  informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

En effet, la loi ne fixe ni la composition de ces formations de jugement, ni le nombre, ni la procédure de nomination, ni la durée des  fonctions de leurs membres.

Une habilitation ès qualités, présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les  personnes  dépositaires des secrets  qui peuvent être vulnérables, il est préférable de recourir pour ce qui les concernent à la procédure d’habilitation de droit commun.