Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l'article L. 833-4 par l'aliéna suivant : "
"Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité"
Objet
Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.
Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.