Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Au 1° de l'article L. 822-2, ajouter les mots : ", soixante jours pour les correspondances et les paroles en langues étrangères"
Objet
La traduction des correspondances en langue étrangère, notamment lorsqu’il s’agit de langues rares, constitue une contrainte forte pour les services de renseignement qui justifie un délai supplémentaire pour leur exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.