Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 1
Dans le premier alinéa de l'article L.801-1, supprimer les mots :
", notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,"
Objet
Amendement de simplification.
L’expression « le respect de la vie privée » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.