Amendement n° COM-158 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : "La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi relative au renseignement."
Objet
Le présent amendement vise à donner à la délégation parlementaire pour le renseignement les moyens de suivre l’application de la loi relative au renseignement qui définit pour une large part les moyens de la politique publique qu’elle a pour mission d’évaluer, en lui donnant la possibilité d’entendre au cours de chaque semestre une communication du Premier ministre sur son application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.