Amendement n° COM-70 rect. Sénat

I. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

Pour les finalités prévues à l'article L. 811-3

par les mots :

Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre

II. - Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 du même code.

Cet amendement renvoit à la procédure de droit commun pour l'autorisation d'utilisation de la technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.

Par ailleurs, il tire les conséquences du régime spécifique lié à l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé prévu à l'article L. 853-3 nouveau, dont la création est proposée par l'amendement COM-78.