Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa
Objet
En séance publique, l'Assemblée nationale a instauré une obligation de composition paritaire au sein du collège de la CNCTR.
Or, le Gouvernement dispose, sur le fondement du II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'une habilitation à prendre par ordonnance les mesures assurant cette parité au sein des différents collèges des autorités administratives et publiques indépendantes. Il est préférable de s'en remettre à cette approche globale plutôt que de procéder par une mesure ponctuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.