Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23
Après les mots :
de la décision
insérer les mots :
prévue au même article
II. - Alinéa 44
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article L. 706-25-4
III. - Alinéa 48
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article 706-25-4
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.