Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 18
après les mots :
à tout acte de poursuite
insérer les mots :
sauf en cas de crime ou de délit flagrant
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis préalable du ministre dont dépend l'agent des services mis en cause n'a pas à être recueilli par le procureur de la République lorsqu'il y a un crime ou un délit flagrant, pour éviter tout dépérissement des preuves.
C'est d'ailleurs le cas pour les militaires, comme le prévoit l'article 698-1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.