Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
par les mots :
à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.