Amendement n° COM-69 Sénat

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

Ces dispositions sont remplacées par un alinéa qui restreint la durée d'autorisation accordée pour mettre en oeuvre la technique de sollicitation des réseaux en temps réel pour la localisation d'un terminal mobile à deux mois au lieu des quatre mois de droit commun, dans un but de proportionnalité. Cette autorisation est renouvelable pour la même durée.