Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal
par les mots :
à l'article 706-25-4 du présent code
2° Remplacer les mots :
à l'article 706-25-4 du présent code
par les mots :
au même article
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.