Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
spécialisés de renseignement
par les mots :
mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811‑4
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cercle pour bénéficier de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c’est le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.