Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«...) Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. »
Objet
La réserve opérationnelle est composée de volontaires et d’anciens militaires professionnels.
Dans sa rédaction initiale, l’article 13 bis excluait la possibilité pour les services de renseignement d’avoir recours à ces anciens militaires. Or, comme l'ont rappelé les représentants de la direction du renseignement militaire lors de leur audition, il est important pour leurs services de pouvoir avoir recours à l’ensemble de la réserve opérationnelle.
Le présent amendement prévoit donc que les services de renseignement peuvent avoir recours à tous les membres de la réserve opérationnelle, anciens militaires inclus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.