Amendement n° COM-99 Sénat

1° Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. L’article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa, après les mots « des faits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : "qui concernent la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure."

2° En conséquence, alinéa 1

Ajouter un I au début de cet alinéa 

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Il prévoit que TRACFIN peut échanger des informations avec les autres services de renseignement pour des faits relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus au nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (et pas uniquement, comme en l’état du droit actuel, pour des faits intéressant uniquement « les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité et de sureté de l’État »).