Amendement n° COM-82 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 3 bis (nouveau) Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer la dernière phrase

Objet

Amendement rédactionnel puisque la phrase qu'il est proposé de supprimer ne fait que rappeler le droit commun applicable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.