Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 108
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 111
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 833-4. - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
« Le rapport public de la commission fait état du nombre :
« - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;
« - de réclamations dont elle a été saisie ;
« - de recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
« - d’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;
« - d’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ;
« - de recours dont elle a saisi le Conseil d’État et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Objet
Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles et complète le contenu du rapport public annuel de la CNCTR pour que son activité soit connue avec précision et exhaustivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.