Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 31 à 35
Supprimer ces alinéas
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.