Amendement n° COM-68 Sénat

Alinéa 19 et 20

Remplacer ces alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- les mots : "Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2" sont remplacés par les mots : "Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre"

- les mots : "les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1" par les mots : " les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1"

Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement permet de préciser et de restreindre le champ de l'article L. 246-3, qui devient l'article L. 851-5, relatif à la possibilité de solliciter les réseaux pour localiser un équipement mobile, qui ne nécessite pas de recueillir l'ensemble des données techniques de connexion mais seulement celles relatives à la localisation des équipements terminaux.