Amendement n° COM-54 Sénat

I. - Alinéa 93

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

II. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est nommé par le président de la commission.

III. - Après l’alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.

IV. - Alinéa 96

Remplacer les mots :

leur mission

par les mots :

leurs missions

V. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

Les membres de la commission et les agents de ses services

par les mots :

Les membres et les agents de la commission

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne des garanties de l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar de dispositions bénéficiant à d'autres autorités indépendantes. Seraient ainsi prévus le fait que :

-  ses crédits budgétaires relèvent du budget des services du Premier ministre ;

-  le président désigne le secrétaire général de la CNCTR ;

-  des fonctionnaires et magistrats puissent être détachés auprès de la CNCTR ;

-  la CNCTR puisse également recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière ;

- le personnel de la CNCTR soit placé sous la seule autorité de son président.