Amendement n° COM-50 Sénat

I. - Alinéa 80

Remplacer le mot :

prévus

par le mot

mentionnés

II. - Alinéas 82 et 83

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

II. - Alinéa 89

Supprimer cet alinéa

Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour la fin du mandat des membres de la CNCTR et leur remplacement. Outre des précisions rédactionnelles, il est ajouté à la liste des situations pouvant conduire à la fin des fonctions, celle d’incompatibilité et il est prévu, au niveau de la loi, la majorité qualifiée nécessaire pour déchoir un membre de son mandat, plutôt de que renvoyer au règlement intérieur de la CNCTR.