Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 74
Remplacer les mots :
après chaque renouvellement partiel du Sénat
par les mots :
pour la durée de leur mandat
Objet
Au sein de la CNCTR, siègeront les députés pendant la durée de la législature, soit normalement cinq ans, et les autres membres non parlementaires pour six ans. Pour les sénateurs, leur désignation aurait lieu à chaque renouvellement partiel du Sénat, soit tous les trois ans, sans qu'ils ne puissent solliciter le renouvellement de leurs fonctions.
Par souci d'équilibre, cet amendement prévoit que les sénateurs désignés pour siéger au sein de la CNCTR siègeraient pour la durée de leur mandat, soit six ans s'ils sont désignés en début de mandat, et non après chaque renouvellement partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.