Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 74
Supprimer les mots :
le Président de
et les mots :
Président du
II. - Alinéa 75
Après les mots :
conseiller d’Etat,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
III. - Alinéa 76
Après les mots :
Cour de cassation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour
Objet
Cet amendement confie la nomination des membres de la CNCTR à des instances collégiales plutôt qu’aux présidents des assemblées ou aux chefs de juridictions. Ainsi, en application de l’article 9 du Règlement du Sénat, la désignation des sénateurs s’effectuerait par les commissions permanentes avant d’être ratifiée en séance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.