Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
« La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
II. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 773-5. - La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
Objet
Amendement de cohérence dans l'ordre de présentation des dispositions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.