Amendement n° COM-89 Sénat

I. - Alinéa 8

Supprimer la seconde phrase

II. - Alinéa 10

1° Ajouter au début de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :

Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. 

2° Remplacer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent article

par les mots :

qui les assistent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de ces formations sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendement de clarification et de cohérence dans l'ordre des dispositions