Amendement n° COM-64 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 1^er bis du présent texte vise à aggraver les peines d'amende encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Lors de l'examen du texte relatif l'identité numérique et lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le terrorisme, votre commission a supprimé à chaque fois un dispositif analogue.

Plusieurs éléments justifient cette suppression :

- Découpler les peines d'amendes des peines d'emprisonnement ne se justifie que pour certains délits, principalement à caractère financier ; en dehors de ces circonstances, de telles mesures entraînent une confusion dans l'échelle des peines ;

- Actuellement, les quantum d'amende prononcés pour les infractions visées sont très nettement inférieurs aux plafonds actuels ; il est en outre établi que l'aggravation des peines ne conduit pas à ce que les juges prononcent des peines plus lourdes ;

- La disposition est sans lien avec un texte relatif aux services et aux techniques de renseignement