Amendement n° COM-95 Sénat

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée nationale a prévu de porter l'amende applicable aux opérateurs de communications électroniques quand ils ne défèrent pas aux demandes de l'autorité publique en matière de mise en oeuvre des techniques de renseignement de 30 000 à 375 000 euros. Cette augmentation apparaît excessive, tant par référence à d'autres peines d'amende prévues par le code pénal qu'au regard de l'absence, jusqu'à présent, de condamnations prononcées sur ce fondement. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.