Amendement n° COM-94 Sénat

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° A l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d’interception de sécurité, de révéler l’existence de l’interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l’existence de la mise en œuvre de cette technique » ;

L'extension explicite du régime pénal de l'article L. 245-1, qui devient l'article L. 881-1, aux personnes morales proposée par l'Assemblée nationale n'est pas nécessaire sur le plan juridique puisque ces personnes sont couvertes par les dispositions générales de l'article 121-2 du code pénal relatif au régime de responsabilité pénale des personnes morales.