Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 68
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'outre les maires et les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils seraient susceptibles d'effectuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.