Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 60
1° Remplacer les mots :
infractions des
par les mots :
infractions prévues aux
2° Après la référence :
706-25-7
insérer la référence :
, 706-25-8
Objet
Cet amendement permet aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cas prévu à l’article 706-25-8 (pour l’exercice des diligences liées à la notification à une personne de ses obligations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.