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Amendement n° COM-106 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 11 bis (nouveau) Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux 1° à 3°

2° Remplacer les mots :

convention ou d'un accord internationaux

par les mots :

convention internationale ou d'un accord international

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.