Amendement n° COM-98 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 8 bis (nouveau) Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Objet

Amendement de coordination outre-mer

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.