← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 18/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;

II. - En conséquence, alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.