Amendement n° COM-30 Sénat

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement propose de préciser que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement non pas à trois personnes, terme qui apparaît trop imprécis, mais à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.