Amendement n° COM-25 Sénat

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La prévention :

« a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

« b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

« c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la finalité visée au 5° de l'article L. 811-3 et donc à revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la finalité relative aux violences collectives, qui seraient qualifiées de violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.