Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer le mot :
, industriels
Objet
S'agissant de la finalité relative aux intérêts économiques, industriels et scientifiques, il apparaît que les intérêts industriels sont nécessairement compris dans le champ des intérêts économiques. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.